Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de biens par l’Entreprise Individuelle SATOSHI SEKIMOTO dont le siège est au 70, av. Frédéric Chevillon – 13380 Plan-de-Cuques – FRANCE, et inscrite au RM Marseille sous le numéro 508.567.872 RM 05. Les représentants légaux de l’entreprise sont Satoshi SEKIMOTO et Laurent SEKIMOTO. L’adresse e-mail de contact est contact@maisonsekimoto.com. La marque Maison Sekimoto et le site maisonsekimoto.com appartiennent à l’entreprise SATOSHI SEKIMOTO.

Les ventes concernées par les présentes conditions sont des produits finis brodés, ou des services et accessoires associés à ces produits vendus au détail.

Ces CGV constituent le socle de la négociation commerciale, et sont systématiquement fournies aux acheteurs pour leur permettre de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de passation de la commande par l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre document.

Toute acceptation du devis ou de bon de commande comprenant la mention « Conditions Générales de Service acceptées sans réserve et bon pour commande » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. Elle devra comporter l’identité du signataire et sa signature, toutes les pages devront être parafées. S’il s’agit d’une société, le cachet de l’entreprise et la signature du représentant légal de l’entreprise seront requis. Pour toute commande sur maisonsekimoto.com, cocher l’acceptation des présentes CGV pour pouvoir valider la commande, signifie adhérer sans réserve aux présentes CGV.

Les clients ou utilisateurs du site maisonsekimoto.com ayant communiqué des informations personnelles aux fins d’être contactés, disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification, et de suppression de ces données. Ils peuvent utiliser ce droit en contactant le vendeur aux coordonnées indiquées en Article 1, conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement n°679/2016 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données.

Toutes les données communiquées sont strictement confidentielles, et ne seront transmises à aucune tierce personne que l’entreprise individuelle SATOSHI SEKIMOTO.

Lors d’une vente à distance, le nom, l’adresse, l’e-mail de l’Acheteur doivent être communiqués et exacts pour le bon traitement de la commande, de la livraison, et de l’édition des pièces comptables. Le défaut ou l’inexactitude de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Pour en savoir plus sur le traitement vos données personnelles, ou pour exercer vos droits d’accès, de modification ou de suppression de celles-ci, nous vous invitons à nous envoyer votre demande via le formulaire de contact du site.

L’entreprise SATOSHI SEKIMOTO propose deux types de commandes : « production à la commande » ou « commande sur stock ».

Article n°4.1 : Les productions à la commande

Pour les « productions à la commande », l’élément déclencheur de la fabrication est, sous réserve de faisabilité, la commande du client. Apparaissent alors deux cas de figure :

• Soit cela signifie que le client peut commander plus de pièces que le stock en cours, lorsque la page produit mentionne « peut être commandé » au-dessus du bouton « Commander ici »,
• Soit le client souhaite personnaliser sa commande comme par exemple en précisant ses envies via le champs « demandes spéciales » de la page « votre commande ».

La commande comportera une date théorique d’expédition en fonction de la date de réception du paiement. Pour valider la commande, un acompte de 50% des articles à produire à la commande devra être versé à l’entreprise individuelle Maison Sekimoto. Le solde à payer indiqué par facture pro forma sera demandé avant toute expédition.

Article n°4.2 : Les commandes sur stock

La page produit mentionne le nombre de pièces en stock. Lorsqu’ils sont commandés sur stock, ces produits ne sont ni personnalisés ni produits à la demande.

Maison Sekimoto attire l’attention sur le fait que s’il n’y a pas la mention « peut être commandé », la production n’est pas reconduite.  La commande comportera une date théorique d’expédition en fonction de la date de réception du paiement. Pour valider la commande et son expédition, le client devra payer le total à régler indiqué sur la confirmation de commande.

Dans l’éventualité où le stock indiqué serait erroné, l’entreprise individuelle Satoshi Sekimoto s’engage à tout mettre en œuvre pour pallier le manque de marchandises. Le statut de la commande restera inchangé : elle sera toujours considérée comme étant « sur stock » et non produite à la commande, afin de ne pas pénaliser l’Acheteur.

Article n°5.1 : Les tarifs

L’entreprise individuelle SATOSHI SEKIMOTO s’accorde le droit de modifier ses tarifs affichés à tout moment. Les offres promotionnelles sont toujours indiquées avec un prix avant et un prix après réduction.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais accessoires conformément à la législation en vigueur.

Article n°5.2 : Les réductions commerciales et financières

Les termes rabais, remises, et ristournes sont utilisés conformément à leur définition comptable et traités conformément aux exigences comptables. Sur la confirmation de commande, les prix seront reprécisés avec le tarif avant et après réductions éventuelles.

La ristourne est un geste commercial offert pour un certain chiffre d’affaires fait par l’Acheteur sur une période donnée. Elle fait l’objet d’une facturation à part.

L’entreprise individuelle SATOSHI SEKIMOTO peut être menée à proposer un escompte qui sera exprimé sur les devis et pièces comptables s’il s’applique.

Article n°6.1 : Passer commande

A partir de la page d’accueil du site, cliquer sur « Collections » pour accéder aux différentes catégories de produits ou aux différentes collections puis aux différents produits.

Chaque page produit comporte des photos, un prix, des dimensions et des descriptifs. Pour commander, il suffit de cliquer sur « Commander ici ».

A la page « Votre commande », il sera demandé au minimum à l’acheteur son identité, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et une adresse de facturation. Il peut être aussi précisé un destinataire et une adresse de livraison, s’ils sont différents.

Pour rappel, voir l’article n°2 concernant le RGPD et la nécessité que les données indiquées soient exactes pour que la commande soit prise en compte.

Il sera aussi demandé à l’Acheteur de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente » pour pouvoir valider la commande.

Article n°6.2 : La confirmation de commande

A réception de la commande, l’entreprise individuelle Satoshi Sekimoto recontactera l’Acheteur dans les plus brefs délais afin de confirmer la faisabilité de sa commande, d’estimer un prix et un délai de livraison, les modalités de paiement et les RIB du Vendeur.

Si cette confirmation de commande convient à l’Acheteur, il devra s’acquitter des sommes dues conformément aux règles définies dans l’Article 4 afin de lancer la production ou l’envoi de son achat.

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par virement bancaire,
• soit en espèces si le montant ne dépasse pas 1000€ pour les résidents français, et de 15.000€ pour les résidents fiscaux étrangers,
• les chèques et la carte bancaire ne sont pas acceptés.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture à l’échéance, l’Acheteur doit verser à l’entreprise individuelle SATOSHI SEKIMOTO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation de service sera résolue de plein droit, et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise individuelle SATOSHI SEKIMOTO.

L’entreprise individuelle Satoshi Sekimoto conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise individuelle SATOSHI SEKIMOTO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Pour tout ce qui concerne la propriété intellectuelle, ou la communication sur l’entreprise individuelle SATOSHI SEKIMOTO, la personne physique Satoshi Sekimoto, la marque Maison Sekimoto, ou le site maisonsekimoto.com, cela nécessite l’approbation du Vendeur. L’Acheteur devra faire sa demande par e-mail à l’adresse mentionnée en article 1.

Le titre et logo de « Meilleur Ouvrier de France » sont gérés par le COET MOF et la Société nationale des Meilleurs Ouvriers de France située au 16, rue Saint-Nicolas – 75012 PARIS – FRANCE. Le titre et logo « Maître Artisan en métier d’art » sont gérés par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat de France. L’entreprise individuelle SATOSHI SEKIMOTO est autorisée de les utiliser pour son compte selon des conditions strictes éditées par les organismes mentionnés ci-dessus. L’entreprise individuelle SATOSHI SEKIMOTO, elle n’est donc pas propriétaire de ces appellations, et décline toute responsabilité en cas d’usage inapproprié de ces labels par l’Acheteur.

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en point relai à l’attention de l’Acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Maison Sekimoto livre tout pays desservi par le transporteur indiqué sur le devis ou la confirmation de commande. Les Conditions Générales du transporteur choisi prévalent.

Les délais d’expédition et de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Les « productions sur commande » (cf. Article 4.1) entrent dans la catégorie des biens confectionnés à la demande. De ce fait, le droit de rétractation n’est pas applicable lors d’une vente à distance.

Le droit de rétractation s’applique pour les commandes les « commandes sur stock » (cf. Article 4.2).

Suite à la signature d’un devis par l’acheteur ou suite à la confirmation de sa commande, les marchandises livrées ne pourront être retournées

Dans le cas d’un défaut de qualité, tout produit défectueux doit être signalé dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de livraison sans quoi la transaction sera considérée comme terminée. En premier lieu, l’acheteur devra envoyer un message expliquant de façon claire le défaut par e-mail à contact@maisonsekimoto.com ou via le formulaire de contact du site. Dans le cas d’une réponse favorable, l’acheteur devra renvoyer la marchandise dans l’état où il l’a reçue : neuve, non utilisée, complète et dans son emballage d’origine. Le vendeur inspectera la marchandise. L’entreprise individuelle SATOSHI SEKIMOTO se réserve le droit de refuser un retour pour des raisons d’hygiène, ou si le produit présente un dommage ne relevant pas d’une malfaçon ou du défaut énoncé par l’acheteur dans son message. Dans ce cas, le produit sera renvoyé à l’acheteur.

Pour la garantie ou la réparation d’articles, le client peut aussi joindre l’entreprise individuelle SATOSHI SEKIMOTO par message afin de trouver une solution.

13.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’entreprise SATOSHI SEKIMOTO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution totale ou partielle, ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure du fait, ou d’une omission de la part de l’Acheteur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’une entrave indépendante de notre volonté qui n’était raisonnablement pas prévisible au moment de la validation de la commande, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées. Concernant la force majeure, il s’agit de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre.

13.2 Divisibilité des clauses

Dans le cas où une partie des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles dans le cadre d’une réglementation en vigueur, les autres mentions des CGV garderont toute leur force et leur portée.

13.3 Intégralité du contrat

Les présentes CGV et la confirmation de commande transmises à l’acheteur forment un ensemble contractuel, et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

L’entreprise SATOSHI SEKIMOTO s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour une solution amiable, l’acheteur doit impérativement contacter l’entreprise SATOSHI SEKIMOTO par courriel à l’adresse mentionnée en article 1.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté aux tribunaux français compétents de Marseille.

Les présentes CGV ont été rédigées en français dans leur version originale et traduites en version anglaise et japonaise.

Dans l’éventualité où les présentes CGV devraient être interprétées, seule la version française fera foi.